Conditions générales de vente
1. Prestataire
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de Fabrice David, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), exerçant sous le nom commercial Brisco Freelance, SIRET 488 034 505 00013, Saint-Étienne (42000), France. Contact : Brisco.Freelance@proton.me · 07 61 21 02 34.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Champ d'application
Ces conditions s'appliquent exclusivement aux prestations vendues à des clients professionnels (entreprises, commerçants, artisans, indépendants, associations) agissant pour les besoins de leur activité (« le Client »). Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites dans le devis. Le prestataire ne vend pas à des consommateurs.
3. Prestations
- Site vitrine : conception et mise en ligne d'un site présentant l'activité du Client, adapté aux téléphones et tablettes, optimisé pour le référencement. Le prix comprend 3 à 4 pages simples (par exemple : accueil, services, à propos, contact). Les pages supplémentaires ou plus complexes font l'objet d'un devis.
- Abonnement mensuel (optionnel) : achat et renouvellement du nom de domaine au nom du Client, hébergement du site et une petite modification par mois (un texte, une photo, des horaires…). Les modifications non utilisées ne sont pas reportées.
- Refonte de site et automatisation / IA : prestations sur devis, dont le contenu est décrit dans le devis.
4. Devis, maquette et commande
Le devis est gratuit. Pour un site vitrine, une maquette est présentée au Client avant tout engagement : si elle ne lui convient pas, il ne doit rien. La commande est ferme lorsque le Client accepte par écrit (e-mail ou devis signé) la maquette et le devis. Les devis sont valables 30 jours.
5. Prix
Les prix sont ceux indiqués dans le devis accepté, en euros. À titre indicatif, au lancement : site vitrine 250 € ; abonnement 10 € par mois. Les prix de lancement peuvent évoluer ; le prix accepté dans le devis reste acquis au Client.
6. Délais et obligations du Client
Le site vitrine est mis en ligne dans un délai d'une semaine à compter de l'acceptation de la commande et de la réception de tous les éléments nécessaires (textes, photos, logo, informations pratiques). Le délai est suspendu tant que ces éléments ne sont pas fournis ou qu'une validation attendue n'est pas donnée.
Le Client garantit qu'il détient les droits sur les contenus qu'il fournit (textes, photos, marques) et que ceux-ci sont exacts et licites.
7. Corrections et livraison
Après la commande, les ajustements demandés sur la base de la maquette validée sont inclus, dans la limite de deux séries de corrections (une série = un lot de retouches regroupées, transmises en une seule fois). Les demandes qui changent le projet (nouvelles pages, nouvelle fonctionnalité) font l'objet d'un devis complémentaire. La mise en ligne vaut livraison ; le Client dispose de 7 jours pour signaler un défaut, qui est corrigé gratuitement.
8. Paiement
Site vitrine : rien n'est payé avant la mise en ligne ; le prix est dû à la livraison, payable par virement bancaire sous 8 jours. Abonnement : payable mensuellement d'avance, par virement ou prélèvement, à partir de la mise en ligne. Prestations sur devis : selon l'échéancier du devis.
Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
En cas de non-paiement de l'abonnement après relance, le prestataire peut suspendre l'hébergement du site après un préavis de 15 jours.
9. Abonnement : durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée minimale de 12 mois à compter de la mise en ligne. Il se poursuit ensuite de mois en mois et peut être résilié à tout moment, par e-mail, avec un préavis d'un mois.
À la résiliation, le nom de domaine, déjà au nom du Client, lui reste acquis : les fichiers du site lui sont remis et il est aidé gratuitement à transférer son site chez l'hébergeur de son choix.
10. Propriété
Le site et ses contenus créés pour le Client lui appartiennent dès le paiement complet : les droits patrimoniaux d'auteur (reproduction, représentation, adaptation) lui sont alors cédés pour le monde entier et pour la durée des droits. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client.
Sauf refus écrit du Client, le prestataire peut présenter le site dans ses exemples de réalisations. Le Client accepte que figure en pied de page la mention discrète « Site réalisé par Brisco Freelance », qu'il peut demander à retirer à tout moment.
11. Responsabilité
Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Le référencement dépend des moteurs de recherche : un bon positionnement est recherché mais ne peut pas être garanti. La disponibilité du site dépend de l'hébergeur ; le prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions qui ne lui sont pas imputables. La responsabilité du prestataire est limitée au montant payé pour la prestation concernée.
12. Données personnelles
Les données du Client sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.
13. Litiges
En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux de Saint-Étienne.